Extrait de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 règlementant les conditions générales d'emploi du feu

Article 2 - Usage du tabac et allumettes

Il est interdit à toute personne du 1er mars au 15 septembre de fumer et jeter des allumettes et des mégots de cigarettes :

- dans les bois, forêts, plantations, reboisements et landes

- dans les terrains situés à moins de 200 mètres de ces formations, y compris les voies qui les traversent.

...

Article 7 - Brûlage de végétaux coupés et entassés :

Le brûlage de végétaux coupés et entassés par les propriétaires et leurs ayants droit sur les sites et terrains visés à l'article 2 est règlementé dans les conditions suivantes :

Autorisation entre le 1er novembre et dernier jour de février, sauf si l'avis du SDIS est défavorable.

Les mesures de sécurité suivantes sont à respecter :

• Le vent doit être inférieur à 40km/h en moyenne;
• Ceinturer les emplacements des foyers d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée (5 mètres minimum)
• Surveiller le feu en permanence et s'équiper en moyens d'extinction
• Procéder à l'extinction totale du feu par noyage en fin d'opération.

Autorisation entre le 1er mars et le 30 juin et entre le 1er octobre et le 31 octobre, sauf si l'avis du SDIS est défavorable,

Après déclaration à la mairie du lieu d'incinération au moins 3 jours avant celle-ci et après consultation de l'avis du SDIS diffusé quotidiennement sur le site internet du SDIS : www.sdis56.fr

Les mesures de sécurité suivantes sont à respecter : 

• Absence de vent
• Ne pas situer le foyer à l'aplomb des arbres
• Faire des tas de végétaux de 1 mètre maximum de diamètre, de 1 mètre maximum de hauteur et ceinturés par une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum.
• Surveiller le feu en permanence et s'équiper en moyens d'extinction suffisants et adapté à l'opération.
• Procéder à l'extinction totale du feu par noyage en fin d'opération.

DECLARATION DE RUCHERS : Une démarche obligatoire

La déclaration annuelle des ruchers est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.

L'objectif : Recenser la répartition des ruches sur le territoire et contribuer à une meilleure coordination de la surveillance sanitaire des abeilles. Un geste civique qui peut s'avérer très utile en cas de crise sanitaire. Explications détaillées.

Les apiculteurs, amateurs comme professionnels, doivent obligatoirement faire la déclaration de leurs ruchers chaque année, et ce dès la 1ère ruche.

L'objectif de cette déclaration est sanitaire. La surveillance coordonnée, essentielle dans la gestion des maladies contagieuses, permet de mieux soutenir les apiculteurs.

Comment procéder ?

La déclaration des ruchers se fait, pour une première fois, sur un formulaire CERFA N°13995-01 disponible auprès du Groupement de Défense Sanitaire, puis par la suite, préférentiellement par téléprocédure.

Un geste citoyen et responsable

Le frelon asisatique, dont plusieurs nids ont été repérés en Bretagne, incarne à lui seul l'exemple type du risque sanitaire encouru par la filière apicole en cas de non déclaration. En effet, cette nouvelle espèce invasive à la piqure mortelle, représente un risque pour la santé publique, économique en cas de destruction de ruches et enfin environnemental pour la pollinisation. Le sens civique impose aussi cette déclaration : trop de ruchers non déclarés et plus ou moins abandonnés sont sans contrôle parce que les services sanitaires ignorent leur existence.

Vos contacts:

GDS MORBIHAN : 8 avenue Edgar Degas   -   BP 110   -   56003 VANNES CEDEX
Téléphone 02 97 63 09 09    -  Fax 02 97 63 37 10   - Mél gds56@gds56.asso.fr

Site internet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13995.do